Notre solution

• Relever le taux d’imposition des sociétés de 15 % à 20 %. Bien qu’abaissé à 15 % en 2012, ce taux n’a pas entraîné d’augmentation notable des investissements des entreprises au Canada au cours des 14 années suivantes.

• Instaurer un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices comptables. Cet impôt lie directement l’obligation fiscale aux bénéfices comptables, et non aux seules règles de comptabilité fiscale. Actuellement, de nombreuses sociétés canadiennes ont recours à des manipulations comptables agressives, et cette mesure créerait un plancher fiscal pour les grandes entreprises. Une version de cet impôt a été mise en œuvre aux États-Unis en 2023, avec l’introduction d’un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices comptables des grandes sociétés (les bénéfices qu’elles déclarent aux actionnaires dans leurs états financiers), plutôt que sur le revenu imposable déclaré à l’IRS.

• CV21 estime qu’en matière de fusions et d’abus de la concurrence, il est grand temps d’apporter des changements afin de démontrer que le Canada n’est pas simplement gouverné par les entreprises, mais bien par le peuple canadien, par l’intermédiaire de ses représentants élus. Étant donné que les pratiques commerciales des grandes entreprises envers les consommateurs, les concurrents et les organismes de réglementation eux-mêmes ont gravement nui à l’intérêt public, il est temps d’interdire tout lobbying de la part d’intérêts à but lucratif (entreprises, organisations sectorielles et groupes de réflexion privés financés par des entreprises ou des fondations).

• Bien que les projets de loi C-56 et C-59, adoptés lors de la dernière session parlementaire, aient permis de réaliser certains progrès, certes limités, vers une loi de la concurrence efficace au Canada, comme l’a souligné le Projet canadien antimonopole (PCAM), des éléments clés, tels que les présomptions contre les fusions dans les secteurs déjà consolidés et un système de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, font toujours défaut dans le cadre juridique canadien de la concurrence. À ce stade, nous avons besoin d’une révision en profondeur – et pas incrémentiel – de nos lois sur la concurrence et de nos politiques d’application, car le Canada affiche depuis longtemps des niveaux de concentration plus élevés que ses pairs internationaux, et ces tendances se sont aggravées au cours des vingt dernières années.

• Il est essentiel d'envisager sérieusement la possibilité d'offrir des prêts hypothécaires publics sous l'égide de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ces prêts pourraient être structurés de manière à inclure des amortissements plus longs, des taux fixes par défaut, des modalités de renouvellement non abusives, des options de remboursement indexées sur le revenu et un refinancement automatique en cas de baisse des taux. Au lieu des marges excédentaires réalisées par les six grandes banques grâce aux prêts hypothécaires, les prêts hypothécaires publics contribueraient à dégager un excédent budgétaire, à financer la construction de logements abordables, à subventionner les logements sociaux et à soutenir les rénovations écologiques. En résumé, plutôt que d'alimenter les fonds de capital-investissement et la rémunération des dirigeants avec les intérêts et les remboursements de capital hypothécaires, ils financeraient des services publics.

• Le Canada a besoin de services bancaires postaux. Les principales banques canadiennes ont engrangé 60 milliards de dollars de profits en 2025, tandis que près d’un million de Canadiens n’ont toujours pas accès aux services bancaires et que beaucoup sont confrontés à des prêteurs sur salaire abusifs. Les frais élevés, les fermetures de succursales et l’endettement croissant des ménages soulignent l’exclusion et les inégalités systémiques. CV21 propose de rétablir les services bancaires postaux, en vigueur au Canada jusqu’en 1968, en tirant parti des 6 400 points de service de Postes Canada – dont 60 % en milieu rural – pour offrir des services financiers accessibles et à faible coût. Ces services comprendraient des comptes d’épargne et des comptes chèques, du crédit à faible taux d’intérêt et, à terme, des prêts aux petites entreprises. Ce modèle s’inspirerait des systèmes bancaires postaux performants de pays comme le Royaume-Uni et la France, en privilégiant l’équité et l’accès universel. Il offrirait également une solution à Postes Canada, dont le secteur autrefois lucratif de la livraison de colis a été fortement impacté par les entreprises de messagerie privées.

• Pas de renflouement pour les spéculateurs. Dans l’éventualité redoutée d’une nouvelle crise financière, Vision 21 insiste sur la protection des dépôts et de l’épargne assurés des Canadiens, ainsi que des actifs du Régime de pensions du Canada, mais refuse tout renflouement des entreprises privées se livrant à des activités financières spéculatives et à haut risque, comme les produits dérivés ou les investissements immobiliers à effet de levier. Les fonds publics ne devraient pas cautionner les décisions hasardeuses des rentiers ; le risque moral doit être pris en compte. Alors que des décennies de financiarisation ont exacerbé les inégalités, les précieuses ressources des contribuables devraient être consacrées aux priorités publiques telles que la santé, l’éducation, les droits des Autochtones, le logement abordable et les infrastructures publiques, et non à indemniser des paris spéculatifs ratés.